Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

FormAqua - Conseil
Entrepreneur individuel
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : 2, rue du Château d’Eau 77210 SAMOREAU
Email : contact@formaqua-conseil.com

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Et

Le Client

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés par le Prestataire,

Ci-après désigné « le Client »

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par le Prestataire dans les domaines suivants :

  • audit sanitaire et technique,

  • accompagnement réglementaire,

  • conseil,

  • formation professionnelle,

  • sensibilisation et accompagnement des exploitants, dans le secteur des piscines, spas, balnéothérapie et installations aquatiques.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

  • audits sanitaires d’installations,

  • accompagnement technique,

  • analyses des pratiques d’exploitation,

  • conseil réglementaire,

  • formations professionnelles,

  • interventions sur site,

  • accompagnement personnalisé.

Les prestations sont réalisées sur devis ou selon les tarifs indiqués sur le site internet.

4. Nature des prestations

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Les analyses, recommandations et accompagnements fournis ne remplacent pas :

  • les obligations réglementaires des exploitants,

  • les contrôles réglementaires officiels,

  • les analyses réalisées par des laboratoires agréés,

  • les vérifications relevant d’organismes habilités ou certifiés.

Le client reste seul responsable de l’exploitation de son installation.

5. Devis et validation

Toute prestation fait l’objet :

  • soit d’un devis,

  • soit d’une validation écrite.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La validation du devis ou de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le Prestataire étant soumis au régime de la micro-entreprise :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou frais spécifiques peuvent être facturés en supplément et sont précisés au devis.

7. Modalités de paiement

Sauf indication contraire :

  • un acompte peut être demandé avant intervention,

  • le solde est payable à réception de la facture.

Le règlement peut être effectué par :

  • virement bancaire,

  • chèque,

  • autre moyen indiqué sur la facture.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

  • des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur,

  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être exigée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet.

9. Conditions d’annulation

Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Sauf cas de force majeure :

  • plus de 7 jours avant intervention : aucun frais,

  • entre 7 jours et 48h : 50 % du montant peut être facturé,

  • moins de 48h avant intervention : la prestation peut être due intégralement.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou annuler une intervention en cas :

  • de force majeure,

  • d’impossibilité technique,

  • de problème de sécurité,

  • ou de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées.

10. Formations professionnelles

Les formations peuvent être dispensées :

  • en présentiel,

  • à distance,

  • ou sous format numérique.

Le contenu pédagogique reste la propriété intellectuelle du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou transmission sans autorisation écrite est interdite.

Le client s’engage, le cas échéant, à fournir des conditions adaptées au bon déroulement de la formation.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • d’un défaut d’entretien de l’installation,

  • d’une mauvaise exploitation,

  • d’un non-respect des obligations réglementaires,

  • d’une modification ultérieure des installations,

  • d’un incident résultant d’informations inexactes transmises par le client.

Le client reste responsable des décisions prises suite aux recommandations ou informations fournies.

12. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

13. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont considérées comme confidentielles.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations techniques ou professionnelles du client sans autorisation préalable.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

  • de la relation commerciale,

  • de la gestion des prestations,

  • de la facturation,

  • et du suivi client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, méthodologies, contenus pédagogiques et livrables restent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.